La France dénonce la convention de 1953 avec la Suisse qui permettait aux résidents d’être soumis à l’impôt sur les successions en Suisse où la taxe est nettement moins forte en cas d’héritage. L’ambassade de France à Berne a notifié aux autorités suisses cette décision d’annuler la convention et ce dès le 1er janvier 2015. Les deux pays appliqueront donc chacuns leur droit interne en matière de succession dès cette…

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a rencontré à Berne Eveline Widmer-Schumpf la ministre des finances Suisse, afin d’augmenter la coopération entre les deux pays en matière fiscale. Les deux ministres ont signé un avenant à la convention bilatérale de 1966 afin d’améliorer l’échange de renseignements en matière fiscale. Les échanges d’informations seront désormais simplifiés : la France pourra interroger la Suisse sur un groupe de contribuables…

L’OCDE vientd’annoncer que plus de 65 pays ont signé l’accord sur la norme mondiale d’échange automatique qui permet de combattre l’évasion et la fraude fiscale. Dernière banque attaquée à ce jour, la Rietumu Banka se voit contrainte de se mettre en conformité avec le droit Européen. Récement la Rietumu Banka avait transmis plusieurs milliers de comptes aux administrations fiscales européennes. La Rietumu Banka avoit connu des problèmes avec sa représentation…

Les paradis fiscaux les plus utilisés dans le monde Selon une étude récente sur les paradis fiscaux publiée par une ONG européenne La Suisse et le Luxembourg se trouvent à la première place des pays les plus demandés. Cette étude est basée sur des paramètres comme la lutte contre blanchiment d’argent ou l’échange d’informations. La Suisse reste en tête des pays les plus demandés La Suisse, est le paradis fiscal…

Aujourd’hui la demande pour la création de société onshore et offshore n’a jamais été aussi forte. La pression fiscale dans tous les pays du monde et principalement les pays européens oblige les citoyens à protéger leurs assets. La première chose à faire est de choisir son prestataire pour la constitution de société, tant l’offre est grande sur internet. Bien sûr la première chose à savoir est de ne JAMAIS choisir…

La plupart des gens pensent que ces 2 notions sont équivalentes, ce n’est pas du tout le cas. La fraude fiscale est par définition illégale. C’est la mise en place de moyens pour détourner de l’argent destiné aux impots. C’est clairement une infraction à la loi, dans la plupart des pays elle est considérée comme infraction pénale. Ceux qui choisissent cette façon de faire veulent clairement échapper à l’imposition. Une…