A quelques mois de la fin de son mandat, le président américain Barack Obama a surpris tout le mon en annonçant vouloir s’attaquer au régime fiscal des Etats américains à fiscalité avantageuse comme par exemple le Delaware, et le Nevada.
Il veut s’attaquer au volet relatif à la divulgation de l’identité des actionnaires des sociétés privées à responsabilité limitée (LLC) implantées dans ces Etats.
Le Delaware est l’un des 50 Etats des Etats-Unis, très connu pour son régime fiscal très avantageux et ses procédures administratives très allégées pour la création de sociétés.
60 % des sociétés cotées sur le New York Stock Exchange y sont présentes
Le taux d’impôt au Delaware est de 0% à condition que les revenus qui en découlent ne proviennent pas du territoire américain. Donc tant que la société n’a aucune activité aux USA la taxation restera à 0%
Les procédures administratives sont très allégées, aucune obligation de disposer d’un service de secrétariat ni d’avoir une comptabilité régulière.
Il est très facile de créer une société de type LLC dans l’Etat du Delaware sans l’obligation de dévoiler l’identité des actionnaires, il suffit pour cela que la société n’exerce aucune activité sur le territoire américain et ne possède pas d’actionnaires américains.
Malgré ce possible changement de loi il y aura bien sûr toujours la possibilité de recourir à un service de directeur désigné pour garder plus d’anonymat et éviter que le nom du propriétaire réel de la société apparaisse sur les documents de celle-ci.
Si cette modification de la loi est adopté, les sociétés de type LLC se trouveront dans l’obligation de divulguer le nom du propriétaire/bénéficiaire unique de la société.
