La France dénonce la convention de 1953 avec la Suisse qui permettait aux résidents d’être soumis à l’impôt sur les successions en Suisse où la taxe est nettement moins forte en cas d’héritage.
L’ambassade de France à Berne a notifié aux autorités suisses cette décision d’annuler la convention et ce dès le 1er janvier 2015. Les deux pays appliqueront donc chacuns leur droit interne en matière de succession dès cette date là.
Cette décision est une mauvaise nouvelle pour toutes les citoyens suisses résidant en France qui vont hériter un jour de biens d’un parent résidant en Suisse.
Les 180.000 suisses domiciliés en France risquent la double imposition.